La Société ADM Informatique, située au 171 avenue Saint Lambert, 06100 Nice, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro RCS 394 267 082, est l'éditeur du site www.adm-informatique.fr.
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Définitions des termes
ADM Informatique
Le site internet dédié à la réservation d'un rendez-vous pour une prestation d'assistance en informatique et aux technologies numériques.
Conseiller
Le support du service client de ADM Informatique.
Client / Utilisateur
Le particulier ou le professionnel bénéficiaire des prestations de services de ADM Informatique.
Demande de Réservation
Toute commande de prestation de service de ADM Informatique.
Prestations
Les services d'assistance, de formation, et toutes autres prestations en relation avec les technologies du numérique.
Domicile
L'adresse où aura lieu la prestation.
Intervenant
La personne chargée de réaliser au domicile du particulier ou du professionnel les prestations commandées à la réservation.
Sommaire
01 La société
09 Modification ou annulation
02 Modification des CGV
10 Modalités de remboursement
03 Non-respect des CGV
11 Exécution des prestations
04 Territoire
12 Responsabilités & engagements
05 Modalité de réservation
13 Garantie et réclamation
06 Tarifs
14 Données personnelles
07 Paiement
15 Droit applicable
08 Facturation
16 Acceptation des CGV
ART. 1
La société
ART. 2
Modification des CGV
ADM Informatique se réserve le droit, et sans préavis, de modifier, réactualiser ou rectifier les présentes CGV partiellement ou en totalité.
ART. 3
Non-respect des CGV
Le Client/Utilisateur confirme formellement que les présentes CGV prévalent sur tout autre document. Dans le cas de non-respect des présentes CGV, ADM Informatique se réserve le droit de refuser et/ou de suspendre sans préavis les services et/ou l'accès au service.
ART. 4
Territoire
Les prestations fournies par ADM Informatique sont disponibles sur le territoire énuméré sur le site. ADM Informatique se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre ses prestations à tout moment et sans préavis sur l'ensemble ou une partie du territoire.
ART. 5
Modalité de réservation de prestation
ADM Informatique permet aux clients de réaliser des demandes en ligne de prestations d'assistance informatique et des technologies numériques à domicile. Ces prestations s'étendent de l'assistance au dépannage, à l'installation et la maintenance, l'entretien, le conseil et la formation. Sont exclues des prestations d'assistance tout ce qui est relatif à la vente et location de matériel.
Par téléphone
Nos conseillers prennent en charge la demande, recueillent les informations nécessaires et communiquent les conditions tarifaires pour le service souhaité.
Via le site web
Via le formulaire de réservation en ligne, le client effectue sa demande de RDV en précisant le type d'assistance, le lieu, la date et l'heure. Un tarif lui est alors proposé.
Après validation de la demande de réservation et confirmation de la disponibilité d'un intervenant, un conseiller contacte le client par téléphone pour confirmer l'ensemble des éléments. La réception de cet appel équivaut à une validation définitive du RDV engageant le client au service commandé.
ART. 6
Tarifs
Les tarifs sont communiqués au client lors de la demande de réservation, suivant les informations transmises. Toute modification des spécificités indiquées lors de la réservation (réparations additionnelles, pièces fournies…) entraînera de plein droit une modification du tarif, sous réserve d'acceptation préalable par le client.
ART. 7
Paiement
Le paiement de la prestation est effectué après intervention de l'intervenant, en espèces, chèque, virement bancaire ou carte bancaire.
ART. 8
Facturation
Après l'exécution de la prestation, une facture ADM Informatique est éditée et envoyée par email ou remise en main propre. Elle mentionne la date, la description et le temps d'assistance, ainsi que, le cas échéant, les sommes additionnelles contractées (frais supplémentaires, dépassement horaire, fourniture de pièces de rechange, etc.).
ART. 9
Modification ou annulation de la réservation
En cas de modification ou d'annulation, le client est tenu de prévenir par téléphone ou e-mail le service support d'ADM Informatique.
Toute demande de modification doit être effectuée au moins 4 heures avant l'heure du RDV. Passé ce délai, des frais supplémentaires de 40 € pourront être appliqués en raison de l'impact organisationnel résultant de cette modification tardive.
ART. 10
Modalités de remboursement de la prestation
Le remboursement de la prestation, pour quelque motif que ce soit, est effectué à l'identique du moyen de paiement utilisé lors de la première transaction. ADM Informatique se réserve le droit de refuser le remboursement si le motif n'est pas justifié.
ART. 11
L'exécution des prestations
Les prestations sont réalisées au domicile du client ou sur le site du professionnel, aux jours et horaires convenus lors de la confirmation de la réservation.
Si le client (ou son représentant majeur) n'est pas présent à son domicile à la date et l'heure convenue, ADM Informatique ne pourra pas assurer la prestation. Des frais de déplacement de 40 € lui seront alors facturés.
ART. 12
Responsabilités et engagements
Engagements du client / utilisateur
Le client s'engage à transmettre à ADM Informatique des renseignements exacts et réels sur sa civilité, son identité, son adresse e-mail et son numéro de téléphone, nécessaires au bon traitement de la demande de réservation.
Engagements d'ADM Informatique
ADM Informatique est tenu à l'obligation de moyens conformément à la demande de réservation, et assurera le suivi de la bonne exécution du service. ADM Informatique prendra toutes les précautions nécessaires à la préservation des fichiers informatiques confiés ; le client devra en outre conserver un double de ses données compte tenu des risques inhérents à ce type d'intervention.
ADM Informatique ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels. Par ailleurs, le client doit avoir à jour ses licences d'exploitation de logiciels installés sur ses équipements.
ART. 13
Garantie et réclamation
Après l'intervention, le client dispose d'un délai de 15 jours pour procéder à une éventuelle réclamation. Celle-ci devra être adressée au service client par email à l'adresse : reclamation@adm-informatique.fr
ART. 14
Traitement des données personnelles
ADM Informatique s'engage à traiter de manière responsable les informations personnelles, en conformité avec l'Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.
Collecte et utilisation
Les données personnelles collectées de manière licite, loyale et transparente sont utilisées à des fins professionnelles légitimes et pertinentes dans le cadre de la prestation commerciale. ADM Informatique s'engage à ne pas les utiliser à d'autres fins.
Période de conservation
ADM Informatique ne conserve les informations personnelles que le temps nécessaire au traitement pour lesquels elles ont été demandées, conformément aux obligations légales, réglementaires et comptables.
Droits d'accès et de rectification
Toute personne peut accéder à l'ensemble des informations personnelles la concernant et exiger leur rectification, mise à jour ou suppression, par courrier postal accompagné d'une copie de pièce d'identité (idéalement en recommandé avec accusé de réception).
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.
ART. 15
Droit applicable et juridiction compétente
Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français. En cas de contestation portant sur l'interprétation ou l'exécution de ce contrat, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, le différend est porté devant les tribunaux compétents.
ART. 16
Acceptation des Conditions Générales de Vente
Le Client/Utilisateur reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente des prestations de services.